Droit Pénal des Affaires
Le droit pénal des affaires connaît, depuis plusieurs années, une certaine autonomie et une définition incertaine.
En effet, il serait vain de chercher des spécificités dans les incriminations du droit pénal des affaires, ces dernières étant soumises, comme toute autre infraction, à la théorie générale de la responsabilité pénale contenue dans le Livre 1er du Code Pénal.
Pour autant, un parquet national financier (PNF), a bien été créé en 2013 afin de traquer la grande délinquance économique et financière.
Aussi, le droit pénal des affaires peut se définir comme une branche du droit pénal dont les infractions se caractérisent par deux traits essentiels :
Premièrement, les infractions concernées portent atteinte à des droits collectifs, elles constituent un danger pour la collectivité.
Deuxièmement, en sus de porter atteinte à des intérêts collectifs, elle se distingue en ce que cette atteinte se manifeste dans un cadre économique, au sens large du terme.
Ainsi, le droit pénal des affaires renferme, en son sein, le droit pénal financier, le droit pénal des marchés, le droit pénal des sociétés ou encore, le droit pénal du travail.
Les infractions notables rattachées au droit pénal des affaires
Dans un monde des affaires où les obligations légales et les infractions sont toujours plus nombreuses et plus complexes, le cabinet Léa FIORENTINO est à vos côtés à tous les stades de la procédure de ce contentieux grandissant et hautement technique.
Maître Léa FIORENTINO est spécialisée, notamment, dans tous les contentieux en matière d’abus de biens sociaux, d’abus de confiance, d’escroquerie et de blanchiment.
L'abus de biens sociaux
L’abus de biens sociaux se caractérise par un usage des biens ou du produit de la société contraire à l’intérêt social.
Il ne concerne que certaines formes de sociétés et ne peut être commis que par certaines personnes limitativement énumérées par la loi.
L'abus de confiance
L’abus de confiance, plus large dans sa définition et dans son champ d’application, se caractérise par un usage contraire à ce pour quoi la chose a été préalablement remise entre vos mains et peut concerner aussi bien le dirigeant que le salarié.
L'escroquerie
L’escroquerie, pour sa part, se définit comme le fait d’obtenir, au préjudice d’autrui, la remise d’un bien quelconque (notamment de l’argent) par l’usage de tout procédé mensonger.
Le préjudice
Le préjudice est caractérisé sans qu’aucune perte ne soit résulté de la remise, le seul fait d’avoir remis une chose en ayant été trompé suffit à caractériser le préjudice.
Le blanchiment
Le blanchiment se dédouble, ce dernier pouvant consister dans la justification mensongère de biens ou de revenus, mais encore, dans des opérations de placement.
Tandis que le premier mécanisme de blanchiment ne peut être retenu contre la personne qui dissimule elle-même son produit illicite, la seconde, pour sa part, peut être retenue.
Aussi, il est possible d’être à la fois auteur de l’infraction principale et auteur du blanchiment subséquent : on parle alors « d’auto-blanchiment ».
Autres infractions du droit pénal des affaires
Parmi les autres infractions notables rattachées, en pratique, au droit pénal des affaires et dans le cadre desquelles le cabinet Léa FIORENTINO intervient pour la défense vos intérêts, peuvent être mentionnées : le délit d’initié, les corruptions et trafics d’influence, le faux et l’usage de faux, la prise illégale d’intérêts, le délit de favoritisme, la banqueroute et les pratiques commerciales trompeuse.
Le délit d'initié
Le délit d’initié est une infraction financière qui consiste à utiliser des informations confidentielles non publiques pour effectuer des transactions boursières et obtenir des gains injustes. Cette infraction est réprimée par le Code pénal qui prévoit des peines de prison et des amendes. Les articles du Code pénal concernant le délit d’initié sont appliqués par les tribunaux judiciaires.
Les corruptions et les trafics d'influence
Les corruptions et trafics d’influence sont des pratiques illégales qui visent à influencer des décisions publiques en échange d’avantages. Elles sont réprimées par le Code pénal et peuvent entraîner des peines d’emprisonnement et des amendes. Les avocats spécialisés en droit pénal peuvent assister les personnes accusées de corruption et trafic d’influence devant les tribunaux judiciaires.
Le faux et l'usage de faux
Le faux et l’usage de faux sont des infractions qui consistent à produire ou utiliser un document falsifié dans le but de tromper autrui. Le Code pénal prévoit des peines de prison et des amendes pour ces infractions. Les tribunaux judiciaires sont compétents pour juger les auteurs de faux et d’usage de faux.
La prise illégale d'intérêts
La prise illégale d’intérêts est une infraction qui consiste pour une personne à utiliser sa position pour obtenir des avantages personnels ou pour favoriser une personne de son entourage. Elle est réprimée par le Code pénal qui prévoit des peines d’emprisonnement et des amendes. Les tribunaux judiciaires sont compétents pour juger les auteurs de prise illégale d’intérêts.
Le délit de favoritisme
Le délit de favoritisme est une infraction qui consiste à favoriser une entreprise ou une personne en particulier lors d’un appel d’offres public, au détriment de la concurrence. Cette infraction est réprimée par le Code pénal qui prévoit des peines d’emprisonnement et des amendes. Les tribunaux judiciaires sont compétents pour juger les auteurs de délit de favoritisme.
Banqueroute et pratiques commerciales trompeuses
La banqueroute et les pratiques commerciales trompeuses sont des infractions économiques qui visent à tromper les clients ou les partenaires commerciaux. Ces infractions sont réprimées par le Code pénal et peuvent entraîner des peines d’emprisonnement et des amendes. Les tribunaux judiciaires sont compétents pour juger les auteurs de banqueroute et de pratiques commerciales trompeuses.